L’association DERMAGIC est une association à but non lucratif, crée par assemblée générale constitutive du 02/04/2023 sous le n°W9M1011465, associée au SIRET 923 429 856 00019, et dont le siège social est situé au 836 bis impasse des lauriers au Lamentin en Martinique.
L’association Dermagic peut être contactée via l’e-mail suivant : hello.dermagic@gmail.com L’association Dermagic met à disposition de l’information médicale via le site https://www.dermagic.fr/, et exerce par ailleurs une activité de formation par le biais d’actions d’enseignement et de prévention.
DERMAGIC propose aux professionnels de santé (les « Utilisateurs ») la mise à disposition de fiches médicales et thérapeutiques pratiques, d’ordonnances types et de conseils patients, ainsi que d’un module de plaies et cicatrisation et d’aide au codage, mis à jour régulièrement (les « Services ») par le biais du site : https://www.dermagic.fr/ (la « Plateforme »).
L'Utilisateur est :
L’Utilisateur a la qualité de professionnel de santé (profession médicale ou paramédicale), y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. La Plateforme et les Services sont conçus pour et s’adressent exclusivement à des professionnels de santé (étudiants inclus.)
L’Utilisateur peut accéder aux Services en allant directement sur la Plateforme.
Pour souscrire les Services, l’Utilisateur doit :
L’Utilisateur doit fournir à DERMAGIC l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur («Compte») qui lui
permet d’accéder aux Services à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
L’Utilisateur est responsable de l’usage de son identifiant et mot de passe et s’engage à ne pas le
communiquer à un tiers.
Avant toute souscription, l’Utilisateur reconnait qu’il peut prendre connaissance sur la Plateforme des
caractéristiques des Services et de leurs contraintes, notamment techniques.
L’Utilisateur reconnait que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la
qualité des Services dépend de cette connexion, dont DERMAGIC n’est pas responsable.
L’Utilisateur a ainsi accès aux Services qui suivent, selon les fonctionnalités et moyens techniques que
DERMAGIC juge les plus appropriés, notamment:
DERMAGIC se réserve la possibilité de proposer tout autre Service.
L’Utilisateur bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance planifiée ou non, notamment corrective et évolutive que DERMAGIC pourra réaliser automatiquement et sans information préalable. Elle comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme, l’ajout de nouvelles fonctionnalités et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures). Elle vise également à corriger tout dysfonctionnement ou «bug» relevé sur la Plateforme. Dans ce cadre, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu.
L’hébergement de la Plateforme est réalisé chez un tiers, dans des conditions garantissant la sécurité des
données et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.
DERMAGIC assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme, ainsi
que des données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un
prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union
européenne.
En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, l’Utilisateur peut contacter DERMAGIC aux coordonnées mentionnées à l’article «Identification de l’association». DERMAGIC estimera le délai de réponse et en tiendra l’Utilisateur informé.
L’Utilisateur souscrit aux Services pour une durée indéterminée. Dermagic se réserve le droit de résilier une inscription si celle-ci n’est pas conforme à ses statuts ou aux conditions d’utilisations de sa plateforme.
Les Services sont fournis sans contrepartie financière.
Le financement de la plateforme est assuré par:
L’ensemble du contenu de la Plateforme est régi par le code de la Propriété intellectuelle. Il bénéficie de la
protection juridique des bases de données conformément aux dispositions de la loi 98-536 de 1998.
L’utilisateur n’acquiert qu’un droit d’usage des informations disponibles (textes, logos, photographies,
images ...) sur la Plateforme, limité à la lecture, archivage à usage personnel et privé et n’acquiert aucun
droit de reproduction, sous quelque forme que ce soit.
La Plateforme, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature
(textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite sont la propriété de DERMAGIC
ou font l’objet des licences ou autorisations des tiers concernés (hors liens externes). Ils sont protégés par
tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence
que DERMAGIC consent à l’Utilisateur n’entraine aucun transfert de propriété.
L’Utilisateur bénéficie d’une licence en mode SaaS non exclusive, personnelle et non transmissible
d’utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l’article «Durée de souscription aux Services».
L’Utilisateur peut réaliser des commentaires de satisfaction liés à son utilisation des Services.
Par conséquent, l’Utilisateur consent à ce que DERMAGIC puisse :
L’Utilisateur s’engage à fournir à DERMAGIC toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services. DERMAGIC pourra demander à l’Utilisateur de justifier de sa qualité de professionnel de santé, notamment via différents moyens de vérification (numéro au Répertoire Partagé des Professionnels de Santé «RPPS», document d’identité, carte professionnelle de santé etc.) et l’Utilisateur s’engage à communiquer les documents nécessaires à la demande de DERMAGIC.
L’Utilisateur :
L’Utilisateur doit immédiatement contacter DERMAGIC aux coordonnées mentionnées à l’article «Identification de l’association» s’il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnait dans ce cas que DERMAGIC aura le droit de prendre toutes les mesures appropriées.
L’Utilisateur est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce
cadre. Il s’engage à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa
place ou pour son compte.
L’Utilisateur s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été
conçus, et notamment pour:
L’Utilisateur s’interdit également de :
L’Utilisateur garantit DERMAGIC contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations de l’Utilisateur. L’Utilisateur indemnisera DERMAGIC du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
DERMAGIC s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens.
DERMAGIC fait ses meilleurs efforts pour fournir à l’Utilisateur des Services de qualité.
A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de
ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à
l’article «Maintenance».
DERMAGIC n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses
Services qui auraient pour origine :
Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services :
DERMAGIC fournit des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.
DERMAGIC fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des
mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes
malveillants et de récupération des données.
DERMAGIC peut publier des messages publicitaires ou promotionnels en le renvoyant notamment vers des plateformes tierces.
DERMAGIC n’est néanmoins pas responsable de :
L’Utilisateur peut laisser des commentaires concernant son utilisation des Services (précisions à l’article «Droits de propriété intellectuelle»).
L’Utilisateur pourra également être sollicité (notamment par e-mail) à des fins d’évaluation de la plateforme
dans un but d’amélioration de cette dernière, de travaux de thèse ou d’articles scientifiques. Ces
sollicitations resteront ponctuelles, à participation non obligatoire.
La Plateforme a pour objet de permettre aux Utilisateurs d’obtenir des informations sur des situations cliniques. Ces informations (les "Sources") sont constituées par des médecins sur la base notamment d’articles considérés comme fiables issus notamment :
Par ailleurs, DERMAGIC fait ses meilleurs efforts pour indiquer les Sources ayant servi à la rédaction des
informations disponibles sur la Plateforme.
Les Services fournis via la Plateforme ont pour seule finalité de rechercher dans les Sources les
informations disponibles et d’en faire un résumé sous forme de fiches en relation avec des situations
cliniques fréquentes en médecine, de centraliser ces informations, de les mettre à jour dans la mesure du
possible et de les mettre à la disposition des Utilisateurs. Aussi, la formalisation sous forme de fiches ou de
résumés peut inclure des erreurs, des oublis ou même modifier involontairement le sens de l’article ayant
servi de base à la rédaction.
A cet égard, l’Utilisateur reconnait et accepte expressément que les Services ne constituent en aucun cas
une activité de conseil aux professionnels de santé, que les informations disponibles sur la Plateforme sont
fournies à titre indicatif, l’Utilisateur ayant la responsabilité d’adapter ces informations aux besoins et
contexte spécifiques de son patient dans le cadre d’une démarche centrée sur le patient avec décision
médicale partagée. Plus particulièrement, ils ne sauraient être assimilés, ni se substituer, aux conseils et
informations fournis par un professionnel de santé, nécessaires à l’appréhension de la situation clinique.
Enfin, ses Services ne se substituent ni à la décision ni à la responsabilité de prescription du professionnel
de santé.
Aussi, la responsabilité de DERMAGIC ne saurait être engagée à ce titre.
DERMAGIC déploie ses meilleurs efforts pour l’exactitude, l’exhaustivité et la mise à jour des informations
fournies. Cependant, DERMAGIC ne peut les garantir et encourage l’Utilisateur à vérifier et approfondir
toutes les informations fournies. En cas d’information erronée ou non à jour, l’Utilisateur s’engage à en
informer DERMAGIC, en précisant les références bibliographiques en rapport, en contactant DERMAGIC
aux coordonnées mentionnées à l’article «Identification de l’association» ou par commentaire direct sur la
plateforme.
L’utilisation des Services et informations de la Plateforme se fait, dès lors, sous la seule responsabilité de
l’Utilisateur qui a le devoir de s’assurer de la validité des informations qu’il utilise et de les adapter aux
besoins et contexte spécifiques de son patient. DERMAGIC ne pourra être mise en cause pour une
mauvaise interprétation des données fournies sur la Plateforme, en cas d'information erronée, d’omissions,
d’inexactitudes et/ou de carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers
partenaires qui lui fournissent ces informations.
La consultation des Services de la plateforme ne décharge quiconque de ses responsabilités
professionnelles, civiles et pénales.
Sauf accord écrit de l’autre partie, les parties s’engagent respectivement à garder confidentielles, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà, toutes les informations relatives ou détenues par l’autre partie, dont elles auraient eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de leur relation contractuelle. Cette obligation ne s’étend pas aux informations :
Les informations confidentielles peuvent être transmises aux employés, collaborateurs, stagiaires,
mandataires et cocontractants respectifs des parties, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation
de confidentialité.
L’Utilisateur s’engage par ailleurs à respecter le secret professionnel et ne pas dévoiler d’informations
concernant ses patients.
L’Utilisateur peut se désinscrire des Services en adressant à DERMAGIC une demande aux coordonnées
mentionnées à l’article «Identification de l’association».
La résiliation est effective dans un délai maximum de 30 jours ouvrés à compter de la demande,
l’Utilisateur n’a alors plus accès à son Compte.
DERMAGIC peut supprimer tout Compte s’il est resté inactif pendant une durée continue de plus de 24
mois.
Constituent des obligations essentielles à l’égard de l’Utilisateur («Obligations essentielles») :
En cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, DERMAGIC peut :
Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que DERMAGIC pourrait réclamer à
l’Utilisateur.
En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, DERMAGIC demandera par
tout moyen écrit utile à l’Utilisateur de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours. Les
Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.
La fin des Services entraîne la suppression du Compte de l’Utilisateur.
DERMAGIC peut modifier ses Conditions Générales à tout moment et en informera l’Utilisateur par tout
moyen écrit (par exemple, par e-mail) 30 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur. Une
notification sera également affichée sur la page d’accueil de la Plateforme lors de toute modification des
conditions générales d’utilisation.
Les Conditions Générales modifiées sont applicables dès leur entrée en vigueur.
Si l’Utilisateur n’accepte pas ces modifications, il doit se désinscrire des Services selon les modalités
prévues à l’article «Fin des Services».
Si l’Utilisateur utilise les Services après l’entrée en vigueur de ses Conditions Générales modifiées,
DERMAGIC considère que l’Utilisateur les a acceptées.
La langue française prévaut en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
Les Conditions Générales sont régies par la loi française.
En cas de litige opposant l’Utilisateur et DERMAGIC, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant
la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France),
sauf dispositions impératives contraires.